Raison sociale AudiCare France
Enseignes www.ridphonic.fr
Statut juridique et SARL au capital de 30 000 €
capital social
Siège social 88 avenue des Ternes
Code postal 75 017
Ville Paris
Pays FRANCE
Téléphone 01 83 81 76 90
E-mail contact@ridphonic.fr
Site web www.ridphonic.fr
Horaires d'ouverture Du Lundi au vendredi de 9h à 20h le samedi 9H-13H
TVA intra-communautaire TVA intra. FR40 520 320 490
Siret 520 320 490 00029
ARTICLE 1 :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes qui sont passées sur le site Internet www.ridphonic.fr
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
Nos garanties acoustiques sont applicables dans le cadre de la réduction de la nuisance des sources sonores désignées comme objet des aménagements acoustiques de notre fourniture.
Nos garanties ne sont pas applicables dans le cas où du bruit serait émis par une source sonore non protégée par nos dispositifs d’insonorisation, telle que, le cas échéant, tuyauterie, gaine, échappement, carter, partie de machine ou de matériel bruyant, portion de bâti ou de paroi, partie d’enveloppe bâtiment ou de protection préexistante, sous-ensemble d’équipement ou d’installation annexe et toute autre source non en totalité à l’intérieur des enceintes acoustiques et silencieux de notre fourniture dont la production sonore serait alors considérée comme faisant partie du bruit de fond.
A cet égard, dans le cas d’équipements incluant des sous-ensembles destinés à limiter la production sonore par rayonnement acoustique de pièces soumises à un usinage, la conception a été réalisée en prenant en compte des dimensions dont il nous a été confirmé par le client qu’elles permettaient d’inclure entièrement dans les protections acoustiques ces pièces, compte tenu de leurs dimensions et de la distance séparant, d’une part, l’extrémité amont (respectivement aval) de la pièce et l’extrémité amont (respectivement aval) de l’équipement d’insonorisation et d’autre part l’outil situé le plus en amont (respectivement aval) et l’extrémité amont (respectivement aval) de l’équipement d’insonorisation. Aussi nos garanties ne sont elles pas applicables dans le cas de rayonnement du bruit par une pièce usinée non entièrement incluse à l’intérieur des dispositifs d’insonorisation.
En outre, nos garanties ne sont pas applicables dans les cas suivants :
Niveaux sonores différents de ceux constatés lors de notre visite par suite de modifications dans les conditions de fonctionnement des sources sonores désignées comme objet des aménagements acoustiques ou de la production s’y rapportant. Mauvaise isolation anti-vibratile des sources sonores ou transmission acoustique par voie solidienne.
Modification des dispositifs d’insonorisation sans notre accord. Non-montage des dispositifs d’insonorisation par nos soins.
En ce qui concerne la vérification des performances acoustiques elle s’entend réalisée conformément au protocole de mesure décrit dans la norme NFS 31.084 intitulée « méthode de mesurage des niveaux sonores en milieu de travail » (août 1987 et mises à jour postérieures éventuelles) avec tolérance de plus ou moins 2 dB et en tenant compte d’une correction de bruit de fond.
Les visuels d'illustration et le résultat sonore des bandes vidéo de ce site ne sont pas contractuels au résultat acoustique final que vous pouvez obtenir après l’utilisation de nos produits.
Les couleurs sont non contractuelles. Les éventuelles différences sont liées à la résolution de l'écran.
La société AudiCare France ne peut garantir le même résultat sans étude acoustique et sans préconisation de notre part.
ARTICLE 2 : Validité des offres
Les produits proposés le sont tant qu’ils sont visibles sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande passée, les produits sont livrés le plus vite possible. Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, notre société s’engage à procéder à votre remboursement. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque. A la place du remboursement, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour des bons d’achats.
Cas de rupture de stock partielle de votre commande: Dans ce cas nous vous livrons les articles disponibles de votre commande.
Aussitôt que vous aurez créé un compte sur le site, vous pourrez passer commande.
En confirmant votre commande sur le site, celle-ci est enregistrée par silence-shop.
MODIFICATIONS TECHNIQUES ET CONSENTEMENT
Audicare France se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques ou autres de ces produits, y compris des produits déjà commandés dans la mesure où cela n’entraîne pas de modifications dans les spécifications techniques convenues entre les parties.
Audicare France ne peut en aucun cas être tenue responsable de lacunes dans les informations données dans les catalogues ou autres supports écrits émis par Audicare France ou de mauvaises compréhensions des informations de la part de l’acheteur. L’acheteur est seul responsable de l’application du matériel acheté, que cette application ait été approuvée par Audicare France ou non.
Article 3 : Prix
- Généralités
Le prix payé par le client est celui indiqué sur le site le jour de la commande. Notre société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment mais le prix indiqué le jour de votre commande vous est bien entendu appliqué sans modification.
- Réductions et prix barrés
Il s’agit de réductions par rapport aux tarifs publics indiqués par les fournisseurs ou par rapport aux prix constatés sur les autres sites concurrents ou par rapport au prix le plus bas affiché précédemment sur le site ridphonic.
Article 4 : Paiement
Moyens de paiement
Paiement & Sécurité des paiements
Nous vous proposons de multiples modes de paiements, vous optez pour celui qui vous convient le mieux :
- carte de crédit (CB, Visa, Mastercard),
- chèque (photocopie de la pièce d'identité requise)
- PAR CARTE BANCAIRE :
Rien de plus simple ! Et en toute sécurité ! Aussitôt que le serveur de la banque crypte et enregistre votre paiement par carte, votre commande est validée. Dans le cas contraire votre commande ne pourrait être prise en compte.
Nous acceptons les Carte bleue, Visa et Eurocard.
- PAR CHÈQUE :
Il vous suffit de nous envoyer votre commande et votre chèque libellé à l'ordre de SARL AudiCare France à l'adresse suivante :
AUDICARE FRANCE
88 avenue des Ternes
75 017 Paris
France
Nous vous expédions votre commande dès que nous aurons reçu votre chèque et mis à l’encaissement.
- Virement bancaire: Si vous optez pour ce mode de paiement, votre commande sera traitée dès réception de votre virement.
Dans le cas d’annulation de commande et de règlement par financement, nous informerions la société de financement de votre annulation à réception de votre retour de marchandise aux fins d’annulation du financement. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour votre annulation de financement.
Paiement sécurisé
En partenariat avec une banque française parmi les plus renommées et les plus sures, la Banque Populaire, ridphonic.fr vous permet de faire vos achats en toute sécurité, puisque votre paiement est effectué directement sur le site de la banque, de manière complètement sécurisé et votre numéro de carte n’est crypté que sur le site très sécurisé de la banque. Vous réglez vos achats en toute tranquillité et simplicité.
SYSTEMPAY permet : à l'internaute, d'effectuer ses achats en ligne en toute sécurité
La sécurité du paiement repose sur différents éléments :
- L'authentification du commerçant (Certificat SYSTEMPAY remis par la Banque Populaire),
- La confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués aux cybermarchands (technologie de cryptographie SSL 128 bits),
- Le fait que chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le plafond autorisé n'est pas dépassé,
- Le contrôle du porteur au travers du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire (les trois derniers chiffres inscrits au dos de sa carte doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement).
Mesures de sécurisation par la banque pour les paiements en ligne :
- utilisation du "cryptogramme visuel": ce code à trois chiffres, imprimé au dos de la carte, ne peut être fourni que par le détenteur de la carte, ce qui élimine les tentatives de paiement sur la seule récupération d'un couple numéro CB / date d'expiration.
- mise en oeuvre 3D SECURE : protocole tripartite, banque porteur / organisme émetteur de cartes / banque commerçant en vue d'identifier précisément le porteur et le cyber-commerçant pour sécuriser le processus de bout en bout.
- nouvelle fonctionnalité spécifique Cyber paiement permettant le fractionnement du paiement en un acompte initial de montant aléatoire que seul le titulaire du compte associé à la carte pourra indiquer pour finaliser son achat.
Article 5 : Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de notre entreprise jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
Aux fins de sécurisation, AudiCare France pourra le cas échéant vous demander de fournir les pièces nécessaires ou justificatifs.
ETUDE ACOUSTIQUE
Audicare France conservera intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son accord express. Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous réservons le droit de facturer le coût de ces études au tarif en vigueur dans l’entreprise.
Articles 6 : Modalités de livraison et délais de livraison (France Métropolitaine)
Les produits achetés sur www.ridphonic.fr sont livrés à l’adresse que vous nous aurez transmis et uniquement dans les pays que nous livrons et en France Métropolitaine. L’acheteur s’assurera donc des bonnes informations fournies. Pour la Corse, nous consulter si besoin.
Pour les pays hors union Européenne, Suisse, Royaume Uni, Etats-Unis, Canada, etc.. le client devra payer les frais de formalités douanières et la Taxe du pays sur le prix de vente.
- Les délais
Les délais indiqués sont des délais moyens constatés correspondant aux délais de traitement d’une livraison en jours ouvrés.
Pour les produits personnalisables (choix des couleurs et/ou dimensions) les délais sont différents tels que :
- Ridphonic 15dB sur mesure (4 à 6 semaines)
- Box RidPhonic 15dB (4 à 6 semaines)
Tout dépassement de délai ne peut en aucun cas donner droit indemnités ni à l’annulation de la commande en cours. Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, nous pourrons vous proposer un produit équivalent si cela est possible, et ce, dans la même gamme de prix, soit à procéder à votre remboursement, au client d'en décider. Dans ce cas, le remboursement se fera par virement ou par cheque.
Dans le cas où nous aurions un retard de livraison, ou une rupture de stock momentanée ou définitive, nous ne saurions être tenus pour responsable.
A la place du remboursement, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour des bons d’achats. Dans le cas d’une rupture de stock partielle de votre commande, nous vous livrons les articles disponibles de votre commande.
- Modalités et transport
ridphonic.fr se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Pour les produits de plus de 30 kg, la livraison se fait par notre transporteur spécialisé.
Dans le cas où votre colis vous est remis contre votre signature, dans le cas de dégâts occasionné au produit, il est indispensable pour vous de vérifier l’état de votre colis et produit, et le cas échéant, faire constater cela au livreur, en mettant des réserves sur le bordereau de livraison. Dans le cas où vous n’auriez émis aucune réserve au livreur, le transporteur refusera systématiquement d’en tenir compte, et vous ne pourrez nous demander aucune indemnité. La simple mention « sous réserve d’ouvrir le colis » n’est pas retenue. Dans le cas où vous recevez un article détérioré et que vous avez émis les réserves au livreur en précisant "Article détérioré par le transport" et refusé l'article, AudiCare France vous enverra un nouvel article.
Dans le cas de commande supérieure à 30 kg :
La livraison est réalisée par le transporteur. Votre colis sera livré devant votre maison ou entreprise ou au pied de votre immeuble. Dans le cas d’un immeuble, prévoir la montée de votre produit. En cas d'absence de votre part, le transporteur vous laissera un avis de passage. Un nouveau passage sera alors planifié. La plupart du temps, le transporteur vous appelle afin de vous prévenir de son passage.
Réserves en cas de casse :
Merci de vérifier l’état du colis et des articles à la réception en présence du livreur et d'émettre les réserves en cas de casse.
Le client devra vérifier le bon état des colis à la réception de la commande et émettre les réserves d’usage sur le bordereau du transporteur. Le client devra dans le cas de problème, émettre les réserves dans les 3 jours auprès du transporteur, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. La seule mention sur le bordereau du transporteur « sous réserve de contrôle au déballage » ne suffit pas. En cas de casse, de dégradation ou détérioration d’un produit lié au transport, le client est tenu de faire les vérifications à l’arrivée du colis, et le cas échéant, mentionner les dommages sur le bordereau de livraison du livreur et de refuser le colis. Dans le cas où le client a conservé l'article malgré un défaut, s'il décide par la suite de ne plus conserver l'article après le passage du transporteur, il devra assumer seul les frais de retour. Dans le cas où les réserves ne sont pas mentionnées sur le bordereau du transporteur, aucune réclamation ni indemnité ne sera tenue compte.
Dans le cas où vous recevez un article détérioré et que vous avez émis les réserves au livreur en précisant "Article détérioré par le transport" et refusé l'article, AudiCare France vous enverra un nouvel article.
Avec l'expédition standard, le transporteur vous livre devant chez vous.
Le client est tenu d’être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et est tenu de vérifier la conformité de la commande à sa réception. A défaut de réserves du client sur le bon de livraison précisant les dommages ou anomalies constatés le jour de la livraison, aucune réclamation ne pourra être formulée après le départ du transporteur. Le client doit impérativement déballer l’article en présence du transporteur. En l’absence de réclamations mentionnées sur le bon de livraison du transporteur, le client considère que l’article livré est conforme.
Le client devra déballer l’article en présence du transporteur. Dans le cas où le client ne déballe pas l’article en présence du transporteur, il ne pourra pas émettre de réserves après le départ du transporteur.
Lors de la livraison, le montage des pieds n'est pas compris pour les modèles dont les pieds arrivent démontés.
- Vente Hors France
Les ventes en Union européenne sont assujettis à la TVA française (20%).
si l'acheteur est situé en France ou en Union européenne, la TVA française doit être appliquée sur le prix de la vente ; si l'acheteur est situé dans un autre État de l'UE (livraison intracommunautaire ) ou hors UE (exportation), la vente est exonérée de TVA. Pour le Royaume Uni, la TVA française s'applique jusqu'à un montant de 135£ et au delà c'est la TVA locale qui s'applique.
Article 7 : Responsabilités
AUDICARE FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, et ce, en cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, et notamment dans le cas où les services postaux ou les transporteurs seraient en grève. Nous ne pourrions être tenu pour responsable en cas de perte d’exploitation, de frais occasionnés ou dommages, subis par des clients professionnels.
Le client est le seul décisionnaire et le seul responsable sur le choix de son produit. Dans le cas d’une erreur de choix par le client, ou entrainant une utilisation inadaptée ou l'impossibilité d'utiliser les articles, cela ne peut donner droit à aucun dédommagement. Le remboursement du produit ne peut être envisagé. Nous déclinons toute responsabilité dans tous ces cas. Par exception si il y a un vice caché ou si l’article était défectueux. Le droit à rétractation demeure entier dans le cas où le délai d’annulation est respecté.
Le client devra s'assurer que le produit passe par son escalier, ses portes, ses accès en général en ayant vérifié les mesures, et est seul responsable dans le cas où le produit ne passe pas, dans ce cas le client assumera seul les frais de retour. Nous ne saurions être tenus de mandater un transporteur pour le retour. Dans le cas où le client souhaite que sa commande soit présentée à nouveau par le transporteur avec un monte-charge, le client assumera seul les frais de cette prestation facturée par le transporteur.
**Article 8 : Retour des produits et droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours de rétractation. Les produits doivent être retournés dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés, y compris les modes d’emploi et documentation. Et ce, dans leur emballage d’origine. Les produits usés et endommagés par le client ne sont pas repris. L’ensemble des emballages (carton et /ou sac plastique RidPhonic) qui ne permettent pas le reconditionnement pour une nouvelle réexpédition (emballages endommagés) seront facturés et déduits du montant total à rembourser. Ce montant s’élève à 9,90 € TTC / colis. Vous disposez également du droit d'annulation si vous changez d'avis.
Sont exclu pour les remboursements et les retours tout produit personnalisé après une fabrication pour le client (choix couleur et/ou dimension avant fabrication du produit commandé).Tout retour de produit devra préalablement faire l’objet d'une demande au vendeur et devra être signalé au vendeur soit par courriel à : contact@ridphonic.fr ou adresse postale 88 avenue des Ternes 75017 Paris au cas où vous ne seriez pas satisfaits en cas de défectuosité du produit.
Les frais de retour sont à la charge du client (sauf dans le cas d'une offre sur les frais de retour). Dans le cas où AudiCare France mandate un transporteur pour enlever la marchandise à retourner, les frais de transport seront déduits du montant total à rembourser (sauf dans le cas d'une offre sur les frais de retour). Dans le cas d’une rétractation ou dans le cas où l’article reçu n’est pas celui commandé, il est impératif que l’article nous soit retourné dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés, y compris les modes d’emploi et documentation. Et ce, dans leur emballage d’origine. Les produits usés ou endommagés par le client ne sont pas repris.
Adresse de livraison pour tout retour de produit :
AUDICARE FRANCE
℅ SOFT MARKETING - bâtiment C
14-16 Boulevard Arago
91320 WISSOUS
France
Article 9 : GARANTIE
Vous bénéficiez de la garantie contre tout vice de fabrication.
La facture de votre produit constitue la preuve de l’achat, il est impératif de la conserver et de relever le numéro de série du produit le cas échéant afin de bénéficier de la garantie.
Vous bénéficiez de la garantie constructrice. Celle-ci est en général d'un an (et dans certains cas jusqu'à 2 ans). La durée de la garantie est mentionnée sur chaque fiche article sur notre site internet. Lorsque cela n'est pas mentionné, vous bénéficiez de la garantie d'un an.
Dans le cas de déplacement d'un technicien, les frais de déplacement seraient à votre charge. Les frais d'envoi de votre produit vers le centre de SAV est à la charge du client.
Tout retour de produit doit être soumis à l’accord préalable du vendeur.
GARANTIE CONTRACTUELLE, dans le cas d'une installation de nos produits par nos soins, elle est appliquée sur toute notre intervention et comprend aussi étude acoustique, (à l'exclusion du matériel non installé par nos soins), pour une durée de 1 an à compter de la date d'installation par nos soins du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales. Sont exclus de cette garantie après le passage de Audicare France chez le client toute intervention par une autre personne ou entreprise ou suite à une dégradation dues à des raisons autres que la non-conformité (tels que tempête, chocs de toute nature, grêle, dégât des eaux, etc.).
Garantie Légale de conformité – Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez de la garantie contre tout vice de fabrication.
Vous bénéficiez des dispositions suivantes :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Tous droits réservés
Tout utilisateur qui visite ce site Internet www.ridphonic.fr est considéré comme ayant accepté l’usage des lois françaises en vigueur, et devra respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.
Toutes les données, graphiques, créations, qui composent ce site sont la propriété de la société AUDICARE FRANCE. Ce site est une œuvre protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.
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Article 11 : Exonération de responsabilité :
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Dispositions de la loi « informatiques et libertés » (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978)
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Les produits sont vendus livrés sans pose ni installation. Dans le cas où le client fait poser par un installateur indépendant ou artisan l'un de nos produits, il demeure seul responsable de son installation. Il ne pourra nous demander aucune indemnité en cas de panne due à son installation ou de mauvaise installation ou non conforme qui serait faîte par son installateur, même dans le cas où l'installateur aura été présenté par la société AUDICARE FRANCE.
Article 12 : Litige
Les conditions générales de vente en ligne du présent site et le présent contrat est soumis aux lois et réglementations françaises.
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent, à l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile.
En cas d’appel en garantie ou de défendeurs multiples, les tribunaux compétents relèveront du même traitement que ci-dessus.
Lorsque le produit est retourné, nous analysons le contenu et l’état. Une fois ces vérifications effectuées, www.ridphonic.fr procèdera soit à l’échange du produit, soit à son remboursement, au choix du client. Le client pourra choisir l’option d’un bon d’achat.
Dans le cas d'un retour par le client, merci de bien emballer les produits, il est conseillé de prendre une assurance transport, en effet à la réception de tout retour éventuel, une vérification est faîte en présence du transporteur. En cas de dégradation liée au transport, le client est seul responsable et le montant des dégâts lui sont déduits ou facturés. Donc, bien emballer et protéger les parties sensibles soit avec l'emballage d'origine soit avec un emballage équivalent afin d'éviter tout désagrément et toute dégradation en dehors de celles constatées le cas échéant
Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas de problème sur la commande, le client doit refuser la marchandise et demander aux livreurs de reprendre les produits, auquel cas il n'y a pas de frais de retour pour le client. Dans l'autre cas, le client assumera le renvoi des produits à sa charge.
Et de manière générale, les règles sont celles en usage en vigueur dans le domaine de la vente à distance des sociétés régies par les lois françaises.
Coordonnées de l’entreprise
AUDICARE FRANCE
88 avenue des Ternes
75 017 Paris
France